Les signataires s’engagent à mettre en œuvre une gouvernance de l’accord au niveau local comme à l’échelle mondiale visant à garantir le respect des engagements qu’il contient.
- Assurer l’engagement des signataires pour réussir collectivement
Les parties reconnaissent et conviennent qu’il est essentiel de sensibiliser tous les salariés au contenu de l’accord. L’enjeu commun est d’en assurer une bonne compréhension à tous les niveaux du Groupe.
Le groupe EDF organise une communication pour tous les salariés et une information spécifique destinée à ses managers afin qu’ils portent et soutiennent la mise en œuvre de cet accord auprès de leurs équipes.
Les signataires impulsent également des initiatives communes de sensibilisation et de déploiement de l’accord dans les sociétés du Groupe et auprès de leurs fournisseurs et de leurs sous-traitants.
Dans les sociétés du groupe EDF contrôlées par EDF SA, les modalités de mise en œuvre de l’accord seront adoptées par leur organe de gouvernance, selon les règles propres à chaque société.
- Promouvoir la mise en œuvre à l’échelle locale
Le Groupe EDF mettra tout en œuvre pour assurer le déploiement de cet accord auprès de l’ensemble des salariés et en coopération avec les organisations syndicales, à minima à sa signature, à mi-parcours et au bilan.
Dans les trois mois suivants la signature de cet accord et afin d’en favoriser le déploiement, le groupe EDF veillera à :
- Ce que cet accord soit traduit dans les langues des pays dans lesquels il est implanté.
- Ce que l’accord soit rendu accessible à chaque salarié(e)
- Rédiger et diffuser, par tous moyens, des supports présentant les dispositions de l’accord à destination des responsables RH, des managers et des salariés.
- Intégrer dans la Charte Développement durable entre EDF et ses fournisseurs les engagements de cet accord qui concernent les fournisseurs et sous-traitants afin qu’ils en prennent connaissance.
- Rendre disponible cet accord sur les sites intranet et internet du Groupe.
IndustriALL Global Union et l’ISP mettront l’accord sur leurs sites internet respectifs et le dissémineront auprès de leurs affiliés.
- Suivre la mise en œuvre à l’échelle locale
A l’échelle locale, un dialogue entre le management et les représentants des salariés sera établi pour permettre des échanges sur les initiatives à prendre, les plans d’actions et les modalités de mise en œuvre du présent accord, dans une démarche d’amélioration continue. Ceux-ci doivent prendre en compte les caractéristiques économiques, culturelles, professionnelles et réglementaires locales. Ce dialogue local donnera lieu à au moins une réunion par an entre la direction et les syndicats/ représentants des salariés.
- Suivre la mise en œuvre à l’échelle mondiale
Cet accord renforce et prolonge les pratiques sociales du Groupe. Il n’a pas vocation à se substituer ou interférer dans les démarches de dialogue ou les négociations menées au plan local, national, ou européen.
Le suivi de la mise en œuvre de cet accord sera assuré par un comité mondial (Comité de Dialogue de Responsabilité Sociale) animé par des représentants de la direction du Groupe et composé des représentants des salariés et des fédérations syndicales mondiales, selon des modalités fixées en annexe. Il est présidé par le Président de EDF SA. Le Comité mondial est soutenu par un comité de pilotage.
Il se réunit pour faire un état des lieux de la mise en œuvre de l’accord, prendre les mesures appropriées, si nécessaire, pour veiller à son respect, et pour discuter de la coopération future dans le cadre du dialogue social mondial. Les parties communiquent entre elles de façon continue entre les réunions pour poursuivre cette mise en œuvre et la promotion de l’accord et parvenir à des solutions mutuellement acceptables aux problèmes pouvant survenir.
Le suivi a pour objet de :
- S’assurer des conditions de mise en œuvre de l’accord,
- Analyser le bilan du Groupe en termes d’application, notamment au regard des résultats des indicateurs de suivi, y compris des actions liées au plan de vigilance,
- Identifier les écarts là où ils sont constatés et les axes d’amélioration, et établir un ou des plans d’action, pour progresser de façon continue,
- Elaborer conjointement une synthèse annuelle sur la mise en œuvre et l’évaluation des résultats
- Identifier les bonnes pratiques et proposer des mesures visant à les promouvoir.
La liste des thèmes et les indicateurs de suivi de l’accord seront préparés conjointement et adoptés par le CDRS. Ils pourront être ajustés lors des comités pléniers.
Le Groupe EDF communiquera au comité de suivi mondial toutes informations utiles sur le déploiement de l’accord au sein de ses filiales sur une base régulière et continue.
Des rencontres préparatoires et préalables au comité de suivi plénier pourront être organisées entre les principaux DRH des sociétés du Groupe EDF et des membres émanant du CDRS.
Le CDRS pourra proposer à la Direction de réaliser des missions de façon ponctuelle pour observer les pratiques de responsabilité sociale sur le terrain.
- Règlement des conflits
Le comité mondial de suivi de l’accord est seul compétent pour toutes les questions soulevées par l’application de l’accord.
En cas de différend quant à l’interprétation ou au non-respect de l’accord, les signataires s’engagent à s’informer mutuellement le plus tôt possible afin de coopérer à la recherche d’une solution efficace et constructive dans l’intérêt de toutes les parties par la voie du dialogue dans un délai raisonnable. Ces discussions doivent être menées avant toute communication externe de l’une ou l’autre des parties concernant le litige.
Ils conviennent que :
Dans le cas où un salarié ou une autre personne concernée soutient que le présent accord n’est pas respecté, la procédure ci-dessous s’applique :
- Pour les problèmes à caractère local, tous les efforts seront déployés pour tenter de les résoudre localement. Un salarié pourra, s’il le souhaite, se faire assister par un représentant d’une organisation syndicale locale. Le Groupe s’engage à assurer une évaluation en bonne et due forme du différend en coopération avec le(s) syndicat(s)/représentants des salariés locaux. Les signataires seront tenus informés.
- Si le différend n’est pas résolu localement, il sera renvoyé à la Direction et aux partenaires sociaux concernés au niveau national puis au niveau du Siège de la maison-mère du Groupe.
- Si le problème persiste à ce niveau, le différend sera soulevé au niveau du comité de suivi mondial en respectant toutefois un délai d’au moins quatre semaines après le recours au niveau Siège. A compter de la survenance d’un litige, celui-ci devra être résolu dans un délai maximum de 3 mois.
- A défaut de résolution, les signataires auront la possibilité de nommer conjointement un médiateur pour faciliter le règlement du différend.
- En dernier recours, ils pourront saisir la juridiction compétente du ressort du siège social d’EDF.
Toutes les questions traitées et les solutions apportées seront présentées lors de la réunion suivante du CDRS.
- Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur au lendemain du jour de son dépôt qui interviendra conformément aux dispositions légales.
Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter de son entrée en vigueur.
A la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord, dans les conditions et formes prévues par le Code du travail.
Renouvellement de l’accord
Dans l’année précédant la date du terme de l’accord, et au plus tard 6 mois avant celle-ci, la Direction et les organisations syndicales représentatives conviennent de se réunir, pour examiner l’opportunité de reconduire les stipulations du présent accord. A défaut d’un accord de reconduction, le présent accord cessera de produire tout effet à l’issue de son terme de 4 ans.
Traduction de l’accord
Le présent accord, rédigé en français conformément à l’article L. 2231-4 du Code du travail, sera traduit dans chacune des langues des Etats dans lesquels sont implantées les sociétés du Groupe EDF. Seule la version rédigée en français sera opposable à la Direction et aux organisations syndicales représentatives.
Les questions d’interprétation et/ou de traduction relatives au présent accord relèvent du seul Comité de Dialogue sur la Responsabilité Sociale du Groupe EDF.
Notification, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet, à l’initiative de la Direction, des formalités de notification, de dépôt et de publicité conformément aux dispositions du code du travail.